Allemagne : la compagnie Sun Express accepte la création d’un comité d’entreprise dans la perspective de l’adoption de la « Lex Ryanair » (en bref)

Le projet d’amendement du ministre du Travail, destiné à faciliter la mise en place d’un CE dans le secteur aérien et surnommé communément « Lex Ryanair » (v. dépêche n°10897), semble faire ses effets avant même d’être définitivement adopté. La compagnie aérienne Sun Express Deutschland (SXD), détenue pour moitié par Deutsche Lufthansa et Turkish Airlines, a en effet confirmé, lundi 26 novembre, qu’elle allait entamer d’ici la fin de l’année des négociations avec le syndicat du personnel navigant Ufo et celui des pilotes Vereinigung Cockpit (VP) en vue de signer un accord collectif prévoyant la création d’un CE. Jusqu’à présent, la compagnie aérienne s’y opposait et avait encore cet été saisi en référé la justice pour empêcher la tenue d’élection d’un CE. Elle avait rappelé que la création d’un CE dans le secteur aérien, en vertu de l’article 117 de la « Loi  sur la constitution interne de l’entreprise », nécessitait la signature au préalable d’un accord collectif approuvé par l’employeur et avait obtenu raison. Mais selon les deux syndicats, la perspective d’une nouvelle loi mettant fin à cette disposition particulière au secteur aérien a apparemment fait changer d’avis Sun Express.  « Le cas Sun Express montre que les efforts consentis par le gouvernement pour ancrer dans la loi les droits en matière de cogestion du personnel navigant ont pleinement porté leurs fruits. Il montre également que la nouvelle règle ne sera pas une ‘Lex Ryanair’ », a déclaré Markus Germann, expert en négociations collectives au sein du syndicat des pilotes VP.