À la suite des votes du Bundestag (28 juin) et du Bundesrat (5 juillet), le projet de “Deuxième loi modifiant la loi sur l'organisation des entreprises” (BetrVG) a été définitivement adopté, et avec lui, de nouvelles règles pour définir la rémunération des représentants du personnel au CE (Betriebsrat). Celle-ci doit désormais être comparable à celle d’un groupe de salariés occupant des postes similaires.
Cette modification intervient après qu’un jugement de la Cour fédérale de justice (BGH) du 10 janvier 2023 (Az. 6 StR 133/22) a semé le doute dans la gouvernance des entreprises soumises au loi de la cogestion.
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Auteur.e.s de l’article
Thomas Schnee
Correspondant en Allemagne