Si les entreprises françaises soumises au devoir de vigilance depuis 2017 affichent leur bonne volonté à l’appliquer, leurs représentants sont moins enthousiastes en coulisses. Selon des documents que s’est procurée l’ONG Corporate Europe Observatory, ces derniers, via l’Association française des entreprises privées (AFEP) qui représente les multinationales et le Medef, étaient à l’avant-garde du lobbying exercé sur la Commission européenne pour tenter de limiter la portée de la proposition de directive publiée en février 2022. En particulier, le rapport cite les tentatives de promouvoir les initiatives sectorielles volontaires (plutôt que faire porter le devoir de vigilance sur les sociétés elles-mêmes) et de limiter le nombre d’entreprises concernées en imposant un seuil élevé de salariés. Sans succès sur ce point : alors qu’il était de 5 000 en France, la Commission a retenu le nombre de 500.
Une directive européenne pour une sécurité juridique renforcée
Quatorze mois plus tard, les députés européens ont même proposé un seuil encore plus ambitieux de 250 salariés. Si celui-ci est choisi et que le texte est adopté, le devoir de vigilance va concerner un nombre démultiplié d’entreprises d’autant plus en étant appliqué au niveau européen. La directive, que Bruxelles espère voir adoptée d’ici la fin de l’année à l’occasion de la présidence espagnole de l’Union, doit apporter un autre élément crucial : l’instauration d’autorités administratives indépendantes nationales chargées du contrôle des entreprises et dotées d’un pouvoir de sanction. “La création de ces autorités est une bonne nouvelle parce que cela va permettre d’accompagner les entreprises, d’harmoniser les pratiques et de créer une interprétation publique des obligations”, se félicite l’avocate Charlotte Michon. “L’article 10 dispose que le dispositif de vigilance fasse l’objet d’une politique formalisée. Nous le demandons depuis plusieurs années alors que les principes directeurs sont rarement exposés dans les plans de vigilance”, ajoute Patrick Viallanex. L’initiative est également saluée par Agathe Grossmith, directrice de projets RSE chez Carrefour : “La France est un petit marché au regard de ce que peut faire l’Europe quand elle agit de concert.”
