La loi sur l'implication des travailleurs dans la société européenne et la société coopérative européenne est parue au Bulletin officiel du 19 octobre dernier. Cette dépêche reprend en pièce jointe cette loi, qui a déjà été résumée dans nos colonnes (v. dépêche n°061008), ainsi que la loi du 14 novembre 2005 qui crée le statut pour les sociétés européennes immatriculées en Espagne. (Réf. 061060)
Ces deux lois transposent en droit espagnol le règlement 2157/2001 relatif au statut de la société européenne ainsi que la directive 2001/86 complétant ce statut en ce qui concerne l’implication des travailleurs.
e-europnews 25 octobre 2006, n°061060 – www.eeuropnews.com
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Loi sur l’implication des travailleurs en espagnol
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Loi sur le statut de la société euro
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