L’objectif de faciliter la vie des entreprises est au coeur de la politique du gouvernement indien, qui a fait de la mise à plat et de la simplification du droit du travail une de ses priorités. Sur le premier volet, le projet est de réunir les 44 lois qui régissent les relations du travail sous 4 codes : code des salaires, code sur les relations professionnelles, code sur la sécurité sociale et un dernier sur les conditions de travail. Mais à côté de cela, le gouvernement a lancé un profond processus de réforme de la législation actuelle. Nous faisons un point des initiatives en cours.
- Factories (amendment) Bill, 2016
Points clés:
Le projet de loi relève la quantité d’heures supplémentaires autorisées dans un trimestre de 50 à 100 heures. Le plafond en cas de surcharge de travail exceptionnelle passe de 75 à 115 heures, celui en cas d’ « intérêt public » de 115 à 125.
Statut: Adopté par le Lok Sabha (chambre basse du parlement), en attente d’examen par le Rajya Sabha (Chambre haute)
- Factories (amendment) Bill, 2014
Points clés :
Le projet de loi vise à réviser la définition de l’usine (“factory”) qui détermine le champ d’application des règlementations du travail en matière de santé et de sécurité.
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