Soumis la semaine dernière pour consultation au Parlement, le projet de loi vient fusionner les cinq institutions actuelles que sont : le Tribunal du travail, organe tripartite indépendant chargé de la conciliation, la médiation et l'arbitrage de la négociation collective ; la Commission des relations de travail (LRC), qui œuvre au bon fonctionnement des relations industrielles ; le Tribunal des appels du travail, l'institution judiciaire chargée d'appliquer le droit ; l'Autorité nationale des droits du travail (NERA), l'équivalent de l'inspection générale du travail ; et le Tribunal de l'égalité chargé des questions de discrimination.
elles que sont : le Tribunal du travail, organe tripartite indépendant chargé de la conciliation, la médiation et l’arbitrage de la négociation collective ; la Commission des relations de travail (LRC), qui œuvre au bon fonctionnement des relations industrielles ; le Tribunal des appels du travail, l’institution judiciaire chargée d’appliquer le droit ; l’Autorité nationale des droits du travail (NERA), l’équivalent de l’inspection générale du travail ; et le Tribunal de l’égalité chargé des qu
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