La loi promulguée le 9 avril 2006, qui transpose la directive communautaire 2002/14, oblige les entreprises qui occupent au moins 50 salariés à mettre en place une procédure d'information et de consultation régulière. Très soucieuse de ne pas remettre en question le volontarisme qui prévaut dans les relations industrielles irlandaises, elle consacre la primauté de la négociation collective dans la définition des modalités concrètes de cette information et consultation. (Réf. 06721)
La subsidiarité de la loi. En effet, l’employeur définit avec les employés, leurs représentants, ou bien les deux, les contours de ce droit à l’information et à la consultation afin qu’ils soient adaptés à l’entreprise. Les conditions requises pour la validité de l’accord sont très lâches de façon à garantir une grande liberté dans la négociation. La loi contient par ailleurs des annexes qui ne s’appliquent que si les parties le décident ou bien en cas de carence de la négociation (l’employeur
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