Les deux textes, adoptés le 22 juin en conseil des ministres, confirment les dispositions des versions préliminaires du 31 mars (v. dépêches n° 12999 et 13002). En ce qui concerne la transposition de la directive 2019/1158 sur la conciliation vie privée-vie professionnelle, le congé de paternité obligatoire passe à 10 jours, à prendre entre les 2 mois précédents et les 5 mois suivant la naissance. Des sanctions sont prévues à l’encontre des employeurs qui feraient obstacle à ce droit. Le congé parental, indemnisé à 30% du salaire, passe de 6 à 9 mois : 3 mois pour chacun des parents et 3 mois supplémentaires pour l’un d’entre eux. Le congé parental pour les familles monoparentales passe quant à lui de 10 à 11 mois. Si l’entreprise a mis en place le travail agile, elle doit donner la priorité aux parents d’enfants de moins de 12 ans et aux salariés aidants. Le décret-loi de transposition de la directive 2019/1152 (conditions de travail transparentes) permettra aux travailleurs qui ont des contrats non standards (travailleurs des plateformes, contrats de « collaboration occasionnelle » ou bien de « collaboration coordonnée et continue », un statut hybride entre salarié et autonome) d’obtenir des informations plus complètes sur leurs conditions de travail et de nouveaux droits : période d’essai d’une durée « raisonnable », programmation du travail et possibilité d’exercer un autre emploi en-dehors des horaires convenus. Des sanctions sont prévues pour les employeurs (y compris les plateformes) qui ne respecteraient pas ces normes.
