Avis négatif. Cette possibilité donnée aux assemblées nationales d'exiger de la Commission européenne qu'elle revoie sa copie figure dans le Traité de Lisbonne entré en vigueur en décembre 2009. C'est donc une première. La proposition de règlement devait répondre aux inquiétudes suscitées par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE qui, dans une série d'arrêts (v. dépêches n°071012 et 071034), a fait prévaloir la liberté d'établissement et la liberté de services sur le droit à l'action collective. Le texte de la Commission européenne ne tranchait pas sur la primauté des libertés économiques ou celle du droit de grève, mais plaçait ces droits fondamentaux à un même niveau dans un texte plutôt liminaire.
ne série d’arrêts (v. dépêches n°071012 et 071034), a fait prévaloir la liberté d’établissement et la liberté de services sur le droit à l’action collective. Le texte de la Commission européenne ne tranchait pas sur la primauté des libertés économiques ou celle du droit de grève, mais plaçait ces droits fondamentaux à un même niveau dans un texte plutôt liminaire.
Retrait. Dans le document qu’elle doit transmettre prochainement aux autres institutions européennes et nationales pour justifier le
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