Dans une décision rendue dans deux affaires jointes aujourd’hui 6 novembre, la CJUE a jugé contraire à la directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail la législation allemande qui induit que lorsque la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, ses congés annuels payés acquis et non pris sont perdus. Ils doivent selon la Cour donner naissance à une indemnité financière transmissible à ses ayants droit par la voie successorale. Le même jour, elle a rendu deux autres décisions, toujours au sujet d’une législation allemande prévoyant l’extinction de droits à congés payés, dans laquelle elle rappelle que le travailleur ne peut perdre le bénéfice de l’indemnisation de ses congés non pris s’il n’a pas été placé en mesure par l’employeur d’exercer son droit à congés.
Succession en cas de décès. Dans les premières affaires, deux veuves se sont portées en justice face au refus des employeurs respectifs de leur défunt mari de leur régler les indemnités pour congés annuels payés acquis et non pris. Si la jurisprudence communautaire est claire en la matière – les congés non pris lors de la cessation de la relation de travail doivent être indemnisés – la juridiction allemande d’appel saisie par les plaignantes a demandé à la CJUE si ce principe vaut lorsque l’indemnité financière à vocation à faire partie de la masse successorale.
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