Il aura fallu plus de deux ans de négociations pour que le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen accouchent de cette directive qui révise un texte antérieur de 1996 (directive 96/71) qui paraissait pourtant intouchable. La directive 96/71 visait à garantir le respect de règles sociales minimales pour ne pas entraver la libre-prestation de services au sein de l’UE, une liberté fondamentale. L’objectif d’assurer le principe de « à travail égal, salaire égal dans un même lieu de travail » pour lutter contre le dumping social auquel le détachement est souvent associé est au cœur de cette révision qui a abouti le 28 juin dernier. La publication au Journal officiel de l’UE du 7 juillet sous le numéro 2018/57 est l’occasion pour nous de revenir sur le contenu de ce texte qui doit être transposé dans les ordres juridiques nationaux d’ici le 30 juillet 2020 et sera applicable à partir de cette date.
Extension du « noyau dur » de règles applicables. À l’heure actuelle, les entreprises qui détachent leurs salariés dans le cadre d’une prestation de service transnationale doivent appliquer la législation sociale du pays de provenance puisqu’elle continue de régir leur relation de travail, à l’exception d’un « noyau dur » de règles du pays d’accueil si celles-ci sont plus favorables. Objectif : limiter les pratiques de concurrence déloyale en obligeant l’application de règles locales sur des aspects jugés essentiels de la relation de travail, sans pour autant, car c’est l’objet de la directive de 1996, créer des entraves injustifiées à la liberté de prester des services au sein de l’UE.
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