Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » L’avocat général de la CJUE demande l’annulation de la directive européenne sur le salaire minimum L’avocat général de la CJUE demande l’annulation de la directive européenne sur le salaire minimum Dans ses conclusions, présentées le 14 janvier, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) soutient la demande d’annulation de la directive sur les salaires minimaux adéquats introduite par le Danemark. Il estime que la directive viole le Traité sur le fonctionnement de l'UE, rappelant que ce texte lui permet d'adopter des directives pour établir des exigences minimales en matière de conditions de travail, mais pas de légiférer en matière de rémunération des travailleurs. Par Nathalie Tran. Publié le 15 janvier 2025 à 12h33 - Mis à jour le 15 janvier 2025 à 17h48 Ressources L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne Nicholas Emiliou a présenté, le 14 janvier, ses conclusions concernant la demande d’annulation de la directive sur les salaires minimaux adéquats introduite par le Danemark le 18 janvier 2023. Il se range aux arguments de Copenhague et considère que la directive doit être annulée en raison de son “incompatibilité” avec le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE article 153,… Nathalie Tran Salaires Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications L’allongement des carrières, une nouvelle donne pour les entreprises CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Analyses & Data Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022