UE : parution du règlement « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

Loi applicable en matière de responsabilité du fait des conflits collectifs. Le règlement dit « Rome II » comporte une disposition importante en matière de relations collectives de travail. En effet, dans son article 9, ce texte détermine la loi applicable en matière de responsabilité du fait de grève ou de lock-out (v. aussi la dépêche n° 070130). Ainsi, « la loi applicable à l'obligation non contractuelle relative à la responsabilité d'une personne agissant en qualité de travailleur ou de l'employeur ou celle d'une organisation représentant les intérêts professionnels de ces personnes du fait des dommages causés par une grève ou un lock-out en cours ou terminé est la loi du pays dans lequel cette grève ou ce lock-out est ou a été engagé ». Toutefois, une exception à cette règle est prévue : en vertu de l’article 4§2 du règlement, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique.