Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : le Parlement durcit la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens UE : le Parlement durcit la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté ce 3 avril le rapport parlementaire sur la proposition de révision de la directive sur les comités d’entreprise européens (CEE) présentée par la Commission le 24 janvier. Le texte voté par les députés durcit notamment les sanctions en cas de non-respect du droit à l’information-consultation et introduit la possibilité de suspendre les décisions pour lesquelles il n’a pas été respecté. Par Antoine Piel. Publié le 03 avril 2024 à 16h18 - Mis à jour le 03 avril 2024 à 16h22 Ressources Le patronat européen n’a pas été entendu. Alors que Business Europe et plusieurs organisations sectorielles demandaient l’assouplissement du texte de la Commission, les députés ont au contraire choisi de le durcir. Le député Dennis Radtke (PPE, droite) déjà à l’origine du rapport d’initiative début 2023, également rapporteur de la proposition de révision de la directive, note que les droits d’information-consultation créés par la directive de 2009 “ne sont souvent pas respectés et se sont révélés difficiles à appliquer”.… Antoine Piel Accords de CE européen et directive refonte Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.URLCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications L’allongement des carrières, une nouvelle donne pour les entreprises CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Analyses & Data Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
