UE : adoption définitive de directive sur les transformations, fusions, scissions transfrontalières

Le Conseil des ministres de l'UE a finalisé aujourd’hui l’adoption de la directive visant à faciliter la « mobilité » des entreprises à l’intérieur de l’espace européen tout en garantissant des droits aux différentes parties prenantes, notamment les travailleurs et leurs représentants. Le texte adopté définitivement aujourd’hui avait déjà d’un compromis entre les institutions communautaires (v. dépêche n° 11069). La prochaine étape est donc la publication au JOUE.