France : un accord pour encadrer les conditions de suspension des livreurs indépendants des plateformes Relations sociales nationales Suivant un processus lancé au printemps par la consultation des partenaires sociaux, la Commission européenne a dévoilé, le 9 décembre, une proposition de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Face au débat sur le statut juridique, elle a choisi de définir une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, sauf si la plateforme ne remplit pas les critères la caractérisant comme employeur. La directive impose également des obligations aux plateformes quant à la gestion de leur algorithme et à leur transparence.
Brésil : iFood sanctionné par la justice pour pratiques antisyndicales Initiatives des pouvoirs publics et autres parties prenantes Après la révélation dans la presse de pratiques d'espionnage envers des livreurs grévistes par des agences de communication pour le compte de la plateforme iFood, la justice brésilienne a ordonné une série de sanctions disciplinaires envers l'entreprise privée qui devra s'amender publiquement et financer un plan d'amélioration des droits de ses collaborateurs.
Réglementaire UE : avenir incertain pour plusieurs textes avant les élections en Espagne, qui entame sa présidence tournante Législations européennes L’Espagne a pris la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne le 1er juillet. Le même mois, des élections générales anticipées incertaines pourraient changer la tonalité du semestre, alors que le gouvernement ibérique a été un appui aux ambitions sociales européennes ces dernières années. Leur résultat pourrait influer sur l’avenir de plusieurs textes (travailleurs des plateformes, devoir de vigilance…) qui marquent un clivage entre gauche et droite.
Gratuit UE : le Conseil adopte une position proposant une présomption de salariat très souple Législations européennes Comme nous vous l’annoncions, le Conseil des ministres du Travail de l’Union a choisi de se placer à rebours du Parlement sur la régulation du travail via les plateformes. Les États membres ont adopté à la majorité qualifiée ce 12 juin,…
Exclusif Réglementaire UE : le Conseil s’apprête à détricoter la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes Législations européennes Les ministres du Travail européens se réunissent le 12 juin, sous l’égide de la présidence suédoise, pour adopter leur position sur la directive travailleurs des plateformes. Si elle est adoptée, les négociations pour un compromis entre co-législateurs se baseront sur des textes très éloignés. Selon un texte préparatoire, que mind RH s'est procuré, une majorité d'États membres propose une présomption de salariat qui ne soit pas obligatoire.
Chine : vers un renforcement des droits des travailleurs de la gig economy Législations nationales Le président Xi Jinping “s’inquiète” en une du Quotidien du Peuple édition du 10 mai), principal organe de propagande du Parti communiste chinois, des conditions de travail des travailleurs rémunérés à la tâche. Au total,…
France : trois accords conclus sur les conditions de travail des livreurs travaillant via une plateforme Relations sociales nationales Trois mois après un premier accord imposant un revenu minimal pour les chauffeurs VTC, trois nouveaux accords ont été conclus sous l’égide de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), cette fois-ci pour les livreurs des plateformes numériques. Le 21 avril,…
Pays-Bas : les livreurs Deliveroo ne sont pas des travailleurs indépendants (jugement) Législations nationales Dans un arrêt rendu le 24 mars, la Cour suprême du Royaume déboute Deliveroo, qui l’avait saisi pour contester une décision de la Cour d’appel du 16 février 2021 reclassant les livreurs de la plateforme en salariés sous contrat. Celle-ci est donc définitivement condamnée à payer rétroactivement une rémunération sous forme de salaire pour les périodes 2015-2016 et 2017-2019.…
UE : le Parlement européen veut un encadrement strict des algorithmes des plateformes numériques de travail Législations européennes Alors que la question du statut des travailleurs des plateformes divise toujours les Etats membres, le Parlement européen prend le parti d’une régulation stricte en renforçant encore la présomption de salariat proposée par la Commission. Mais le rapport voté le 2 février introduit aussi de nouvelles obligations de transparence sur les données et les algorithmes.
France : un accord va garantir un revenu minimum par course aux chauffeurs Uber Relations sociales nationales Deux syndicats, deux associations de chauffeurs VTC et deux organisations représentatives des plateformes ont signé le 18 janvier un accord salarial. Il garantira un minimum de 7,65 euros par trajet aux chauffeurs utilisant par exemple l’application Uber. C’est le premier accord du secteur, après les élections organisées en 2022 sous l’égide de la nouvelle Autorité de régulation des plateformes d’emploi.…
