Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Espagne : les entreprises qui délocalisent devront rembourser les aides publiques Espagne : les entreprises qui délocalisent devront rembourser les aides publiques Le gouvernement espagnol a annoncé le 10 décembre un projet de loi visant à freiner les délocalisations industrielles. Les entreprises qui voudraient déménager leurs activités hors d’Espagne après avoir reçu plus de 3 millions d'euros de subventions publiques au cours des cinq dernières années seront tenues de les rembourser intégralement. Par Cécile Thibaud. Publié le 16 décembre 2024 à 14h20 - Mis à jour le 18 décembre 2024 à 17h20 Ressources Le dispositif contre les délocalisations s’inscrit dans le projet de loi industrie et autonomie stratégique ratifié en conseil des ministres le 10 décembre. Le texte, qui va maintenant être examiné par le Parlement, prévoit que les entreprises qui prétendent cesser leur activité industrielle en Espagne devront l’annoncer neuf mois à l’avance auprès du ministère de l’Industrie.… Cécile Thibaud Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.LinkedInCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications L’allongement des carrières, une nouvelle donne pour les entreprises CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Analyses & Data Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
