UE : les députés valident à leur tour le report du devoir de vigilance et de la CSRD

Après les ministres de l’Économie et des Finances le 26 mars, c’est au tour des députés européens de valider sans amendement la proposition de la Commission sur l’entrée en vigueur des directives CSRD et devoir de vigilance. Sur le reporting extra-financier, les entreprises des deuxième et troisième vagues (respectivement plus de 250 salariés et 50 millions de chiffre d’affaires puis entre 100 et 250 salariés et au moins 0,9 million de CA) ne doivent plus publier leur premier rapport de durabilité qu’en 2028 et 2029, soit un report de deux ans. Sur le devoir de vigilance, les entreprises gagneront également un an pour la mise en œuvre après l’adoption définitive : application en 2028 pour les organisations de plus de 5.000 salariés et 1,5 milliard de CA, 2029 pour celles de plus de 3.000 salariés et 900 millions de CA et 2030 au-dessus de 1.000 salariés et 450 millions de revenus. Même si des députés de l’extrême droite ont tenté de repousser les deux textes à 2040, la majorité est large : 531 votes pour et 69 contre. Le Conseil de l’UE doit désormais l’approuver de manière formelle pour qu’il entre en vigueur. 

Les contours des évolutions de fond se dessinent 

Les co-législateurs vont ensuite devoir s’attaquer à la plus grosse partie du paquet omnibus qui porte sur l’allègement des obligations des entreprises. Les chefs d’État et de gouvernement espèrent les voir entérinées d’ici la fin de l’année. Dans une conférence organisée par le groupe conservateur PPE au Parlement européen, pourtant favorable à la “simplification” défendue par la Commission, des participants de tous bords ont souligné le 24 mars que les obligations des entreprises devaient être liées aux risques et jugent la proposition présentée le 26 février (vigilance limitée aux fournisseurs directs) contre-productive à cet égard. Par ailleurs, la commissaire aux Services Financiers Maria Luís Albuquerque a envoyé le 27 mars une lettre au groupe d’experts chargés de définir les indicateurs extra-financiers, l’Efrag. Elle leur demande de “réduire significativement le nombre de points de données”, de “prioriser les indicateurs quantitatifs” et de “distinguer plus clairement les standards obligatoires des standards volontaires”. Ces modifications doivent s’appliquer pour l’exercice financier 2027 au plus tard. Dans le même temps, l’Autorité néerlandaise des marchés financiers s’inquiète des propositions de la Commission (limitation de l’audit et des obligations des entreprises de moins de 1.000 salariés) et demande aux entreprises de rester engagées pour un reporting social et environnemental “transparent et fiable”.