Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Allemagne : un projet de loi visant au respect des conventions collectives pour les contrats publics fédéraux Allemagne : un projet de loi visant au respect des conventions collectives pour les contrats publics fédéraux Le Conseil fédéral des ministres allemand a adopté le 6 août dernier un projet de loi visant à obliger les entreprises souhaitant obtenir des contrats publics à respecter les conventions collectives sectorielles. Ce texte a pour objectif de renforcer les adhésions à ces dernières, en baisse constante depuis des années, ainsi qu’à supprimer la concurrence déloyale des entreprises qui ne les reconnaissent pas. Par Thomas Schnee. Publié le 29 août 2025 à 9h41 - Mis à jour le 29 août 2025 à 9h42 Ressources Le cabinet fédéral allemand a adopté le projet de loi sur la “fidélité aux conventions collectives” (Bundestariftreuegesetz), un texte déjà soutenu par le parti social-démocrate (SPD) lors de la précédente législature mais dont l’adoption avait été stoppée par la rupture de la coalition et les élections anticipées de février 2025. Le contenu du projet est assez simple.… Thomas Schnee Relations sociales Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CompanyCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications L’allongement des carrières, une nouvelle donne pour les entreprises CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Analyses & Data Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
