Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Chine : la Cour populaire suprême publie une nouvelle interprétation du droit sur les conflits du travail Chine : la Cour populaire suprême publie une nouvelle interprétation du droit sur les conflits du travail Le 1er août 2025, la Cour populaire suprême de Chine a publié son “Interprétation juridique II” sur l'application du droit dans les litiges du travail, accompagnée d’une série d’exemples permettant d’illustrer les nouvelles dispositions. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1er septembre 2025 et visent à éclaircir et unifier certaines règles, afin de mieux défendre les droits des salariés et permettre aux employeurs de prévenir plus efficacement les litiges. Par Éric Sautedé. Publié le 09 septembre 2025 à 9h18 - Mis à jour le 09 septembre 2025 à 16h39 Ressources La nouvelle interprétation sur l’application du droit dans les litiges du travail en Chine (la première remonte à 2021) vient clore un processus de consultation initié en 2023 par la Cour suprême, qui a suscité un vif intérêt chez les juristes et dans les milieux d’affaires.… Éric Sautedé Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CompanyCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications L’allongement des carrières, une nouvelle donne pour les entreprises CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Analyses & Data Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022