Accueil » Relations collectives » Relations sociales transnationales » CE européen : pour le Central arbitration committee britannique (CAC), la direction peut mettre en œuvre ses projets sans attendre l’avis du CE européen CE européen : pour le Central arbitration committee britannique (CAC), la direction peut mettre en œuvre ses projets sans attendre l’avis du CE européen Dans une décision rendue le 12 février (ici), le CAC (Central arbitration committee, juridiction compétence pour les relations professionnelles au Royaume-Uni) a affirmé qu’une direction n'a pas à attendre que le CE européen donne son avis pour commencer à mettre en œuvre ses projets au niveau local. Cette décision est rendue au regard des prescriptions subsidiaires prévues par la législation britannique qui régissaient le CE européen en cause, celui d’Oracle. Par . Publié le 16 février 2018 à 12h12 - Mis à jour le 16 février 2018 à 10h30 Ressources En effet, le CE européen d’Oracle est régi par les prescriptions subsidiaires, telles qu’énoncées dans la législation britannique sur l’information et la consultation des employés (TICER). Dans sa plainte adressée au CAC, le CE européen a déclaré que l’art. 19E (c) de ces prescriptions subsidiaires exigeait que les procédures d’information et consultation européennes et locales relatives aux «changements substantiels dans l’organisation du travail ou les relations contractuelles» débutent dans des délais raisonnables l’une par rapport aux autres.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications L’allongement des carrières, une nouvelle donne pour les entreprises CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Analyses & Data Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
