Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : feu vert des États pour la révision de la directive sur les CE européens UE : feu vert des États pour la révision de la directive sur les CE européens Les États membres ont franchi le 5 juin une première étape de validation de la proposition de la directive sur les comités d’entreprise européens. Celle-ci, présentée par la Commission en janvier, vise à rendre effectif le droit à l’information-consultation, souvent contourné. Par Antoine Piel. Publié le 12 juin 2024 à 14h41 - Mis à jour le 12 juin 2024 à 14h41 Ressources Le 5 juin, le Comité des représentants permanents des États membres (Coreper) a, à son tour, validé la proposition de révision de la directive sur les CE européens présentée par la Commission en janvier dernier. La version des gouvernements simplifie la définition des questions transnationales concernées par le champ de l’information-consultation : celles-ci seraient définies comme les sujets touchant les salariés de l’ensemble du groupe ou concernant au moins deux entités situées dans deux États membres différents.… Antoine Piel Accords de CE européen et directive refonte Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.LinkedInCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications L’allongement des carrières, une nouvelle donne pour les entreprises CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Analyses & Data Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
