Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : une société européenne peut légalement contourner une négociation sur l’implication des travailleurs (CJUE) UE : une société européenne peut légalement contourner une négociation sur l’implication des travailleurs (CJUE) Par Antoine Piel. Publié le 28 mai 2024 à 15h28 - Mis à jour le 28 mai 2024 à 17h59 Ressources Dans un arrêt rendu le 16 mai, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’une société européenne (statut qui permet un régime juridique unique dans l’ensemble des États membres) pouvait ne pas être tenue de négocier sur l’implication des travailleurs.… Antoine Piel Société européenne Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.URLCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications L’allongement des carrières, une nouvelle donne pour les entreprises CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Analyses & Data Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022