Travailleurs migrants : précisions sur la notion de chômage partiel

La Commission administrative chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs, a rendu une décision, le 17 octobre 2005, qui doit mettre un terme à des interprétations et pratiques différentes entre les Etats membres, concernant la situation des travailleurs frontaliers en chômage partiel. La Cour de justice des Communautés européennes a statué que les critères servant à déterminer si un travailleur salarié frontalier doit être considéré comme étant en chômage partiel ou en chômage complet,…