France : le changement d’étiquette syndicale d’un représentant désigné dans un CE européen ne conduit pas à la fin de son mandat

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 14 mars 2017 concernant le CE européen d’Axa (CEG), les juges ont affirmé que « la représentation au sein du CEG n'est pas une représentation syndicale mais une représentation du personnel » et que dès lors le changement d'affiliation syndicale d'un élu d’une instance française désigné par son syndicat d'origine pour siéger au comité européen n'autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l'intéressé.