Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Pays-Bas : le gouvernement introduit un projet de loi contre le recours à des faux indépendants Pays-Bas : le gouvernement introduit un projet de loi contre le recours à des faux indépendants Le gouvernement néerlandais présente un projet de loi qui vise à lutter contre le faux travail indépendant qui concernerait 200.000 personnes dans le pays. Il propose d’introduire un seuil de 36 euros de rémunération horaire en dessous duquel les entreprises risquent l’application d’une présomption de salariat lorsqu’elles recourent à des auto-entrepreneurs. Par Antoine Piel. Publié le 07 juillet 2025 à 16h18 - Mis à jour le 07 juillet 2025 à 16h18 Ressources Le gouvernement des Pays-Bas (droite) a soumis ce 7 juillet un projet de loi au Parlement visant à lutter contre le faux auto-entrepreneuriat. Le texte introduit un seuil de 36 euros de revenu horaire en dessous duquel le lien avec un employeur sera considéré comme du salariat.… Antoine Piel Travailleurs des plateformes Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.LinkedInCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications L’allongement des carrières, une nouvelle donne pour les entreprises CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Analyses & Data Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
