France : un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit de les reporter (jugement) 

Une décision rendue ce jour par la Cour de cassation française reconnaît le droit pour un salarié tombant malade pendant ses congés payés d’en demander le report. En se prononçant ainsi, les juges du fond opèrent un revirement de jurisprudence et se mettent en conformité avec le droit européen.

Par Nathalie Tran. Publié le 10 septembre 2025 à 15h48 - Mis à jour le 10 septembre 2025 à 16h40

La Cour de cassation a rendu le 10 septembre un arrêt très attendu sur la question du droit au report des congés payés en cas d’arrêt maladie. Dans cette affaire, un employeur a obtenu que l’une de ses salariées lui restitue un trop perçu d’indemnité de congé payé. …

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