Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit de les reporter (jugement) France : un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit de les reporter (jugement) Une décision rendue ce jour par la Cour de cassation française reconnaît le droit pour un salarié tombant malade pendant ses congés payés d’en demander le report. En se prononçant ainsi, les juges du fond opèrent un revirement de jurisprudence et se mettent en conformité avec le droit européen. Par Nathalie Tran. Publié le 10 septembre 2025 à 15h48 - Mis à jour le 10 septembre 2025 à 16h40 Ressources La Cour de cassation a rendu le 10 septembre un arrêt très attendu sur la question du droit au report des congés payés en cas d’arrêt maladie. Dans cette affaire, un employeur a obtenu que l’une de ses salariées lui restitue un trop perçu d’indemnité de congé payé. … Nathalie Tran Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.X/TwitterCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications L’allongement des carrières, une nouvelle donne pour les entreprises CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Analyses & Data Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022