Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : la Commission présente sa proposition de révision de la directive sur les comités d’entreprise européens UE : la Commission présente sa proposition de révision de la directive sur les comités d’entreprise européens La Commission européenne a présenté le 24 janvier sa proposition de révision de la directive de 2009, réclamée de longue date par les syndicats. Le projet de texte clarifie le champ des questions transnationales sujettes à l’information-consultation des comités d’entreprise européens et renforce les sanctions en cas de non-respect des obligations. Par Antoine Piel. Publié le 25 janvier 2024 à 17h09 - Mis à jour le 26 janvier 2024 à 12h51 Ressources Près d’un an après l’adoption du rapport Radtke par le Parlement européen, la Commission a présenté un projet qui doit rendre les 700 CE européens existants (11,3 millions de salariés représentés) “plus efficaces”. “Nous sommes heureux de voir que le texte reprend largement le rapport d’initiative, qui reprenait lui-même nombre de nos propositions. Il est important que notre demande de passer par une directive ait été entendue, alors que la Commission expliquait qu’un guide et des moyens financiers suffisaient”,… Antoine Piel Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications L’allongement des carrières, une nouvelle donne pour les entreprises CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Analyses & Data Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022