Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Allemagne : la future coalition veut abolir les obligations issues du devoir de vigilance en attendant la directive européenne Allemagne : la future coalition veut abolir les obligations issues du devoir de vigilance en attendant la directive européenne Les partenaires du futur gouvernement allemand (CDU/CSU et SPD) se sont mis d'accord sur l'abrogation de la loi nationale sur les obligations de vigilance de la chaîne d'approvisionnement (LkSG), comme en témoigne leur accord de coalition présenté le 9 avril 2025. La directive européenne sera transposée ultérieurement dans le droit national. En attendant, les dispositions en vigueur seront partiellement affaiblies mais pas supprimées. Par Thomas Schnee. Publié le 15 avril 2025 à 12h12 - Mis à jour le 15 avril 2025 à 12h12 Ressources L’accord de coalition du futur gouvernement fédéral prévoit de remplacer la loi allemande sur le devoir de vigilance (LkSG) par ”une loi sur la responsabilité internationale des entreprises, qui mettra en œuvre la directive européenne (CSDDD) avec un minimum de bureaucratie et une facilité d’exécution”,… Thomas Schnee Devoir de vigilance Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications L’allongement des carrières, une nouvelle donne pour les entreprises CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Analyses & Data Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022