France : le changement d’étiquette syndicale d’un représentant désigné dans un CE européen ne conduit pas automatiquement à la fin de son mandat

Dans une décision rendue le 17 avril dernier, la Cour de Cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Versailles du 14 mars 2017 (v. dépêche n°10128) qui affirmait qu’un syndicat ne peut mettre fin au mandat au CE européen d’un représentant qui a changé d’étiquette syndicale avant le terme de ce mandat.