Royaume-Uni : nouvelle décision du CAC sur la visioconférence dans les CE européens

Par Antoine Piel. Publié le 27 janvier 2025 à 16h55 - Mis à jour le 27 janvier 2025 à 17h24

Le comité d’arbitrage (CAC) a rendu le 23 décembre dernier une décision sur la tenue de réunions en visioconférence dans le cadre de l’information-consultation des CE européens relevant du droit britannique.…

Besoin d’informations complémentaires ?

Contactez

le service d’études à la demande de mind

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.