France : le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives aux amendes de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales

Dans une décision rendue le 23 mars dans la soirée, le Conseil constitutionnel a déclaré les amendes prévues par la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères non conformes à la Constitution. Les autres dispositions sont validées, notamment celle qui permet que la responsabilité d'une société puisse être engagée à raison de dommages survenus à l'étranger chez un sous-traitant ou fournisseur.