Réglementaire UE : inquiétudes autour de la directive sur le devoir de vigilance Législations européennes À quelques jours d’un vote au sein de la commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la proposition de directive omnibus, les partisans de la directive sur le devoir de vigilance s’inquiètent de la dernière proposition de compromis en circulation.…
Le Point de contact français de l’OCDE demande à Shein de se conformer aux standards internationaux de droits humains Référentiel / Normes Après deux ans de procédure, le Point de contact national de l’OCDE en France a publié le 29 septembre une série de 10 recommandations qui visent à pousser la plateforme de fast fashion chinoise Shein à revoir son modèle d’affaires et appliquer un devoir de vigilance. L’instance tripartite placée sous l’égide du ministère de l’Économie a relevé une large série de manquements par rapport aux principes directeurs de l’OCDE et formule des recommandations.
Réglementaire Corée du Sud : la responsabilité des employeurs désormais étendue aux sous-traitants Législations nationales Un projet de loi adopté par l’Assemblée nationale de Corée du Sud le 24 août va imposer au donneur d’ordre d’engager la négociation collective avec les salariés des entreprises sous-traitantes.…
Réglementaire UE : les députés veulent faire du marché public un levier d’amélioration de la qualité de l’emploi Législations européennes Dans un rapport d’initiative adopté le 9 septembre, les députés de la commission du marché intérieur appellent la Commission européenne à renforcer les clauses sociales dans la révision annoncée de la directive sur l’achat public.…
Allemagne : le conseil des ministres assouplit substantiellement la loi sur la vigilance Législations nationales Comme annoncé dans le programme de coalition négocié en avril 2025, le Conseil fédéral des ministres du 3 septembre a adopté une version très assouplie de la loi allemande sur la vigilance dans les chaînes d’approvisionnement (LkSG). Les obligations de reporting sont supprimées et les sanctions limitées aux infractions graves. Cette solution, qui ne tranche en faveur ni de la suppression ni du maintien des obligations, laissent le patronat comme les ONG insatisfaites.
Royaume-Uni : le Parlement appelle à une loi sur le devoir de vigilance contre le travail forcé Législations nationales Le comité parlementaire britannique sur les droits humains a publié fin juillet un rapport aux conclusions alarmantes : les entreprises britanniques ne prennent pas assez de mesures pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Parmi leurs recommandations, les députés et les Lords du comité réclament un renforcement du cadre législatif incluant l’introduction d’un processus de vigilance obligatoire.
