Allemagne : renforcement de l'autonomie des partenaires sociaux face aux tribunaux du travail (jugement)

Allemagne : renforcement de l’autonomie des partenaires sociaux face aux tribunaux du travail (jugement)

Dans une décision de principe publiée le 19 février, le Tribunal fédéral constitutionnel allemand (BVG) a confirmé l’annulation de deux jugements prononcés par le Tribunal fédéral du travail (BAG) datant de 2020 et 2023 et concernant le niveau des majorations salariales pour le travail de nuit. Favorisant le dialogue social, les juges constitutionnels limitent ainsi la marge de contrôle des juridictions du travail sur les négociations collectives.

Saisis par deux entreprises de l’industrie alimentaire, le Tribunal fédéral constitutionnel de Karlsruhe a annulé, le 11 décembre 2024, deux jugements de 2020 et 2023, prononcés par le Tribunal du travail d’Erfurt. Ils ont renvoyé l’affaire à une décision ultérieure. Cette dernière a été publiée le 19 février dernier. Elle devrait avoir une importance certaine sur le périmètre de décision des tribunaux du Travail en ce qui concerne leurs éventuelles “incursions” sur le terrain de l’autonomie de négociation des partenaires sociaux. …

Thomas Schnee

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