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CJCE confirme que la pratique d’une compensation financière en cas de report de congé annuel minimum est contraire au droit communautaire
La Cour vient de confirmer, tout en suivant les conclusions de l'avocat général (v. notre article Réf. 06050), que les dispositions de la directive sur temps de travail s'opposent à ce que la...
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6 avril 2006
Luxembourg : la chambre des députés adopte une loi transposant la directive «temps de travail»
La chambre des députés a adopté le 5 avril une loi transposant en droit luxembourgeois la directive « temps de travail ». Les travaux parlementaires ont été accélérés par l’introduction par la...
6 avril 2006
La proposition modifiée de la Commission sur la directive « services » donne lieu à des réactions contrastées
Au lendemain de la présentation par la Commission européenne de proposition amendée sur la directive "services" les réactions se multiplient. Si la CES et des parlementaires européens sont...
6 avril 2006
Hongrie : une entreprise condamnée pour avoir refusé d’embaucher un gitan
Pour la première fois, une entreprise, qui a fait l'objet d’un "testing" par un service d’aide aux victimes de discrimination, a été condamnée à payer une amende. (Réf. 06333)
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5 avril 2006
Lituanie : les industriels demandent l’abolition de la limite de 48 heures de travail hebdomadaire
La confédération lituanienne des industriels demande au gouvernement d'autoriser le dépassement de la limite des 48 heures de temps de travail hebdomadaire. Selon eux, les salariés dépassent déjà...
5 avril 2006
Grande-Bretagne : le chantier de la réforme des retraites est lancé
La Commission des retraites, créée en 2002 par le gouvernement britannique a rendu publiques, mardi 5 avril, dans son troisième et dernier rapport, ses propositions de réforme définitives. Ces...
5 avril 2006
La Commission européenne présente sa proposition modifiée de directive « services »
La Commission a présenté aujourd’hui sa proposition modifiée de la directive « services » dans laquelle elle a conservé l’essentiel du compromis voté par le Parlement européen. Le texte doit...
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4 avril 2006
France : l’affiliation à la caisse des congés payés du BTP s’impose à l’employeur même si son siège social est à l’étranger
En application du droit européen, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la protection des salariés, concernant l'obligation pour une entreprise étrangère de cotiser à la caisse des...
4 avril 2006
Allemagne: les gérants de SARL resteront exonérés de cotisations retraites
Pour les gérants indépendants de SARL (GmbH), le soulagement est de taille. Ils devraient à l'avenir continuer à être libérés de l'obligation d'assurance retraite, comme l'a confirmé, le 4 avril...
4 avril 2006
Pologne : deux projets de loi modifiant l’organisation de la Fonction publique
Droit et Justice, le parti politique auquel appartiennent le Président de la République et le gouvernement, a déposé, le 29 mars, deux projets de loi à la Diète (chambre basse) : l'un relatif à la...
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4 avril 2006
Belgique : entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux restructurations
ign: justify; »>Un Arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à « la gestion active des restructurations » est entré en vigueur le 1er avril...
4 avril 2006
Pays-Bas : un congé paternité pour prendre la relève des mères
La proposition vient du Parti pour la démocratie et la liberté (VVD, conservateur), du D66 (centre droit) et du Parti du travail (PVDA, travailliste). Elle est défendue par Aart Jan de Geus, le...
4 avril 2006
La Commission européenne appelle les Etats membres à mieux appliquer la directive détachement
La Commission européenne a adopté, le 4 avril, une communication sur la directive détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services dans laquelle elle renvoie aux Etats la...
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4 avril 2006
République tchèque : le Sénat repousse le projet d’un nouveau Code du travail
Le Sénat tchèque a rejeté le projet de loi instituant le nouveau Code du travail, approuvé par les députés il y a quelques semaines. Pour qu’il puisse entrer en vigueur, il doit de nouveau être...
4 avril 2006
Luxembourg : signature d’une convention collective relative au régime juridique du télétravail
Une convention relative au régime juridique du télétravail a été signée, le 21 février 2006, entre les partenaires sociaux luxembourgeois afin de transposer l'accord-cadre européen sur le...
3 avril 2006
EON : les syndicats européens et américains s’opposent au géant allemand de l’énergie
Les syndicats européens et américains de l'Energie ont annoncé, le 29 mars dernier, qu'ils allaient joindre leurs forces pour affronter le géant énergétique allemand EON. La société est accusée de...
3 avril 2006
Nos infos mind
Les trois organisations syndicales représentatives d’Orange France ont jusqu’au 10 décembre pour valider un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’équilibre vie...
8 décembre 2025
Les documents d’enregistrement universels des grandes entreprises européennes publiés en 2025 contiennent pour la première fois le reporting de durabilité exigé par la directive CSRD. Dans une...
31 octobre 2025
La directrice groupe de l’expérience employé et de la performance RH de Talan (7 000 collaborateurs) Candice Guillot présente à mind RH sa vision et sa stratégie d’introduction de l’IA au sein de...
20 octobre 2025
BPCE et ses organisations syndicales ont signé le 17 juillet 2025 le deuxième accord sur la gestion des emplois et parcours professionnels du groupe bancaire. Il place l’intelligence artificielle...
15 octobre 2025
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UE : la liste des nouveaux standards de reporting de la CSRD finalisée
Le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) a présenté le 4 décembre la liste des indicateurs de reporting révisée dans le cadre de la directive sur le reporting de...
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5 décembre 2025
2
UE : un accord entre co-législateurs sur la directive omnibus
Le Parlement et le Conseil de l’UE se sont mis d’accord dans la nuit du 8 au 9 décembre sur l’affaiblissement des directives CSRD et sur le devoir de vigilance, ce qui ouvre la voie à une...
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9 décembre 2025
3
UE : le Parlement adopte définitivement la directive omnibus et la dilution du devoir de vigilance
Le Parlement européen a adopté définitivement la directive omnibus modifiant les directives sur le reporting de durabilité et sur le devoir de vigilance ce 16 décembre. L’entrée en vigueur est...
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16 décembre 2025
4
Italie : trois dirigeants du groupe de luxe Tod’s mis en examen pour exploitation des travailleurs
La filière du luxe continue à être dans la ligne de mire de la justice italienne pour les conditions de travail dans la sous-traitance. Le 20 novembre, le parquet de Milan a...
5
La responsabilité des marques de prêt-à-porter dénoncée dans la violation des libertés syndicales en Asie
Amnesty International a publié le 27 novembre un rapport dénonçant les atteintes étatiques et provenant des fournisseurs textiles de marques occidentales à la...