Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » États-Unis : sept entreprises sanctionnées pour avoir violé une règle de protection des lanceurs d’alertes États-Unis : sept entreprises sanctionnées pour avoir violé une règle de protection des lanceurs d’alertes Par Nathalie Tran. Publié le 18 septembre 2024 à 15h56 - Mis à jour le 18 septembre 2024 à 17h03 Ressources Le 9 septembre, l’organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers – la SEC (Securities and Exchange Commission) – a condamné sept entreprises pour avoir fait signer à leur salariés des clauses les obligeant à renoncer à leur droit aux récompenses financières des lanceurs d’alerte.… Nathalie Tran Lanceurs d'alerte Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications L’allongement des carrières, une nouvelle donne pour les entreprises CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Analyses & Data Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
