Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : dans un décompte à la semaine, le calcul des heures supplémentaires doit tenir compte des congés payés (jugement) France : dans un décompte à la semaine, le calcul des heures supplémentaires doit tenir compte des congés payés (jugement) Par Nathalie Tran. Publié le 12 septembre 2025 à 13h34 - Mis à jour le 12 septembre 2025 à 14h01 Ressources Dans un arrêt rendu le 10 septembre, la chambre sociale de Cour de cassation française a estimé que lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires,… Nathalie Tran Temps de travail Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.X/TwitterCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications L’allongement des carrières, une nouvelle donne pour les entreprises CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Analyses & Data Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction les derniers publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
