France : les modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle

Le décret mettant en place le "dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable", tant attendu, a été publié au Journal officiel du 30 juillet. Il permet aux entreprises confrontées à une "réduction d’activité durable" de placer leurs salariés en activité partielle sur une durée plus longue (24 mois au lieu de 6), avec plus de latitude pour faire varier les périodes d’activité/inactivité à condition que l’employeur prenne des engagements de maintien de l’emploi et qu’un accord collectif cadre la mesure.

Ce décret détaille cette nouvelle modalité d’activité partielle instituée par la loi d’urgence du 17 juin 2020 (v. dépêche n°11981) qui pourra être utilisée par les entreprises du 1er juillet 2020 jusqu’en 30 juin 2022 pour la date limite pour déposer la demande (la mesure pouvant en conséquence s’étendre jusqu’en 2025). Elle vient s’ajouter au dispositif de chômage partiel amélioré mis en place dans le contexte de la crise sanitaire (qui sera lui-même revu à la baisse à compter du 1er octobre)

Le dispositif. Il permet de réduire l’horaire de travail de maximum 40 % de la durée légale pendant 24 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, par période de six mois.…

Gestion des conséquences du Covid-19

Besoin d’informations complémentaires ?

Contactez

le service d’études à la demande de mind