Inde : Une loi sur la protection des données plus flexible que le RGPD européen

La loi indienne sur la protection des données personnelles prévoit certains cas dans lesquels le consentement explicite n’est pas obligatoire, ce qui pourrait alléger les charges administratives des entreprises mais nécessite une certaine prudence.

Par Carole Dieterich. Publié le 07 septembre 2023 à 9h31 - Mis à jour le 07 septembre 2023 à 10h29

La loi sur la protection des données personnelles, appelée “Data Bill”, a été promulguée le 11 août. L’Inde n’était jusque-là pas dotée d’une législation similaire au Règlement général de protection des données (RGDP) européen. Et la loi s’est longtemps fait attendre dans un pays où près d’un milliard de personnes sont connectées à Internet. Elle stipule que les données personnelles ne peuvent être traitées qu’à des fins légales et après avoir obtenu le consentement de la personne. Cette dernière doit être informée sur le détail des données collectées ainsi que sur la finalité de leur traitement et peut retirer son consentement à tout moment.…

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