L’entreprise multi énergie française a conclu, le 15 avril, un accord sur l’implication des travailleurs dans la future Société européenne dont la création par transformation a été votée par l’Assemblée générale du 29 mai dernier. Inscrit dans la continuité du dialogue social européen bâti les 20 dernières années, le futur comité européen de la SE associera davantage les plus petits pays (ceux employant moins de 150 salariés) et bénéficiera de moyens renforcés pour mieux communiquer. Les fédérations syndicales européennes sont également associées

Le groupe français de transport, logistique, et communication a annoncé, en mai dernier, son intention de se transformer en Société européenne (SE), ce statut social de droit européen qui facilite l’exercice d’une activité économique sur le territoire européen, ainsi que le transfert du siège social. Parallèlement, ses filiales financières Financière de l'Odet et Bolloré Participations ainsi que sa filiale chargée du pôle logistique, Bolloré Logistics, seront également transformées en SE. Conformément aux textes européens qui régissent ce statut, les directions ont dû négocier un accord définissant les modalités d’implication des représentants du personnel au niveau des têtes de ces sociétés. Le choix a été fait de mettre en place une structure de représentation commune, unique, pour toutes ces sociétés européennes. L’accord signé le 4 octobre 2019 prévoit également la désignation d’un représentant de ce comité commun des SE au Conseil d’administration de Bolloré SE.

L’équipementier automobile français est désormais doté «  d’un statut juridique plus représentatif de la dimension européenne du Groupe qui renforce son image internationale et son attractivité auprès de l’ensemble de ses parties prenantes » souligne le communique de presse (04.01.19) annonçant la transformation en Société Européenne (SE) le 26 décembre dernier. Pour permettre cette transformation, Faurecia avait au préalable conclu son accord sur l’implication des travailleurs le 22 octobre 2018, un texte très proche de celui qui régissait son CE européen.

Deux SE, mais une instance de représentation du personnel commune. C’est la modalité choisie par l’accord mettant en place le comité commun aux deux SE Christian Dior et LVMH signé le 7 juillet 2014. Ce comité est un lieu d’information, son Bureau pouvant en cas de circonstances exceptionnelles précisément définies, exercer les prérogatives d’information et « d’échange ». Bien qu’ancien, nous le mettons en ligne, avec quelques lignes de commentaire, dans une perspective de benchmark.

Le 30 mars, la direction de l’entreprise d'ingénierie et de conseil en technologie a signé avec le groupe spécial de négociation (GSN) l’accord mettant en place le comité européen de la future Société européenne. Depuis le début de l'année, c'est la 3e entreprise française qui signe un accord de ce type dans la perspective de se transformer en SE. 

Le 26 mars dernier, l’entreprise allemande de technologie spatiale OHB s’est transformée en Société européenne (SE) pour accompagner l’européanisation de ses activités. L’accord sur l’implication des travailleurs – qui est un prérequis pour pouvoir adopter ce statut de société – met donc en place comité de la SE. Même si l’entreprise échappe aujourd’hui aux conditions pour la mise en place d’une représentation du personnel au conseil de surveillance, l’accord contient les règles de désignation des futurs représentants lorsque les conditions seront réunies. 

Aujourd’hui 10 avril, l’entreprise spécialisée dans les logiciels de conception en 3D a signé en fin de matinée, avec le Groupe Spécial de Négociation (GSN) constitué à cet effet, un accord sur l’implication des travailleurs dans la future SE. Particulièrement détaillé, cet accord met en place un comité de la société européenne (« CSE »), première instance transnationale de représentation du personnel au sein du groupe Dassault. S’agissant d’une entreprise de haute technologie, l’usage des moyens modernes de communication dans le cadre des procédures d’information et de consultation est répandu. 

Début mars, le groupe aéronautique a signé, avec le groupe spécial de négociation institué pour l’occasion, un accord sur l’implication des travailleurs dans la future Société européenne (SE), qui sera régie par le droit néerlandais. Cet accord reprend l’architecture de celui instituant le CE européen d’EADS de 2008 qui prévoyait un comité au niveau du groupe, et des comités pour chaque division. Concernant la procédure d’information et de consultation qu’il détaille, il privilégie la négociation entre les parties sur sa durée, tout en posant des délais de référence. Il reconnait par ailleurs la possibilité pour le comité de la SE de demander à rencontrer le Président du CA d’Airbus Group, si les circonstances le justifient.

Le 3 juillet 2014, l’accord révisant celui sur la participation des employés pour la compagnie d’assurance Allianz a été signée lors d’une réunion du comité d’entreprise de la SE (CE SE). L’évolution de la participation des employés chez Allianz est suivie avec attention car elle a été une des premières grandes entreprises à choisir le statut de SE et son accord sur la participation des salariés a dès le départ été considéré comme exemplaire par l’ensemble des parties prenantes. Les révisions visent surtout à mettre en adéquation le CE SE avec l’évolution de la structure de l’entreprise et quelques améliorations ont été apportées.