Réglementaire Autriche : la commission des affaires sociales favorable à l’amélioration des conditions de licenciement des indépendants Législations nationales La Commission a lancé le 15 juin la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens afin de mieux protéger les travailleurs des plateformes. Elle fait suite à une première phase de consultation, qui a eu lieu du 24 février au 7 avril 2021, et a amené l'Union à la conclusion qu’elle devait prendre des mesures pour “garantir des normes et des droits du travail fondamentaux aux personnes travaillant par l'intermédiaire de plateformes”. Une nécessité renforcée par la crise liée au COVID-19 et le développement accéléré des plateformes.
Réglementaire Pays-Bas : le gouvernement introduit un projet de loi contre le recours à des faux indépendants Législations nationales Le gouvernement néerlandais présente un projet de loi qui vise à lutter contre le faux travail indépendant qui concernerait 200.000 personnes dans le pays. Il propose d’introduire un seuil de 36 euros de rémunération horaire en dessous duquel les entreprises risquent l’application d’une présomption de salariat lorsqu’elles recourent à des auto-entrepreneurs.
Réglementaire Portugal : un livreur de repas de la plateforme Glovo reconnu salarié par la Cour suprême Législations nationales Dans une décision du 28 mai, la Cour suprême du Portugal a requalifié le lien entre un livreur de repas indépendant et la plateforme Glovo en relation de travail. La juridiction reconnaît l’existence de cinq des six critères établis par la loi 13/2023 pour reconnaître une présomption de salariat,…
Réglementaire Finlande : les livreurs de repas de la plateforme Wolt reconnus salariés (jugement) Législations nationales Dans une décision datée du 22 mai 2025, la Cour administrative suprême finlandaise a conclu que le lien entre la plateforme de livraison de repas Wolt et les livreurs opérant pour elle répondait aux critères de la relation de travail.…
France : les revenus des livreurs des plateformes en chute libre Relations sociales nationales Selon un rapport publié par l’Autorité sociale des plateformes d’emploi en avril, le revenu des livreurs de repas a chuté de 10% entre 2023 et 2024 pour les trois principales sociétés pourvoyeuses de livraisons (Deliveroo,…
Espagne : Just Eat renforce sa convention collective avec une meilleure stabilité de l’emploi pour ses livreurs Législations nationales La plateforme de livraison de repas à domicile Just Eat a signé le 15 janvier 2025 son deuxième accord d’entreprise. Il revalorise les salaires des livreurs et leur ouvre la possibilité d’obtenir plus d’heures de travail et de pouvoir aspirer à une évolution professionnelle. Mais d’autres acteurs du secteur de la livraison continuent de refuser d’appliquer le salariat, pourtant prévu par la loi.
Chine : les livreurs de la gig economy forcés de prendre du repos Pratiques d’entreprises Deux plateformes de vente en ligne chinoises, Ele.me et Meituan, viennent d’adopter des mesures draconiennes qui alertent ou déconnectent de force les coursiers qui travaillent des heures excessivement longues, dans le but d'éviter les formes d’épuisement les plus graves.
Réglementaire Mexique : l’exécutif veut introduire des droits pour les travailleurs des plateformes Législations nationales Après le salaire minimum, la nouvelle présidente du Mexique Claudia Sheinbaum, arrivée au pouvoir début octobre, s’attaque aux plateformes numériques. La commission du Travail et de la Prévision sociale de la Chambre des députés a été saisie le 3 décembre d’un projet de loi qui ajoute une section dédiée à ces travailleurs,…
Réglementaire Espagne : la plateforme de livraison à domicile Glovo va salarier ses livreurs Législations nationales La plateforme Glovo a annoncé le 2 décembre son intention de signer des contrats aux travailleurs qui jusqu’ici effectuaient les livraisons à vélo sous le statut d’indépendants. L’entreprise se met ainsi en règle avec la législation espagnole qui, depuis 2021, établit le principe du salariat des livreurs de plateformes, avec les droits et la protection sociale qui en découlent.
Réglementaire UE : la directive sur les travailleurs des plateformes définitivement adoptée Législations européennes Le Conseil de l’UE a approuvé le 14 octobre la directive sur les travailleurs des plateformes présentée fin 2021 par la Commission. Après plusieurs blocages,…
