France : l’affiliation à la caisse des congés payés du BTP s’impose à l’employeur même si son siège social est à l’étranger
En application du droit européen, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la protection des salariés, concernant l'obligation pour une entreprise étrangère de cotiser à la caisse des...
4 avril 2006
Allemagne: les gérants de SARL resteront exonérés de cotisations retraites
Pour les gérants indépendants de SARL (GmbH), le soulagement est de taille. Ils devraient à l'avenir continuer à être libérés de l'obligation d'assurance retraite, comme l'a confirmé, le 4 avril...
4 avril 2006
Belgique : entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux restructurations
ign: justify; »>Un Arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à « la gestion active des restructurations » est entré en vigueur le 1er avril...
4 avril 2006
Pays-Bas : un congé paternité pour prendre la relève des mères
La proposition vient du Parti pour la démocratie et la liberté (VVD, conservateur), du D66 (centre droit) et du Parti du travail (PVDA, travailliste). Elle est défendue par Aart Jan de Geus, le...
4 avril 2006
République tchèque : le Sénat repousse le projet d’un nouveau Code du travail
Le Sénat tchèque a rejeté le projet de loi instituant le nouveau Code du travail, approuvé par les députés il y a quelques semaines. Pour qu’il puisse entrer en vigueur, il doit de nouveau être...
4 avril 2006
Luxembourg : signature d’une convention collective relative au régime juridique du télétravail
Une convention relative au régime juridique du télétravail a été signée, le 21 février 2006, entre les partenaires sociaux luxembourgeois afin de transposer l'accord-cadre européen sur le...
3 avril 2006
Pays-Bas : ouverture des frontières à l’Europe de l’Est
Toute restriction à l’immigration des ressortissants des huit nouveaux pays membres de l’Union européenne sera levée au 1er janvier 2007, ont annoncé, le 31 mars, les autorités néerlandaises...
3 avril 2006
Lituanie : une proposition de loi d’incitation à l’emploi
Le gouvernement lithuanien a adopté une proposition de loi qui devrait faciliter la recherche d'emploi des chômeurs et les aider à s'adapter aux besoins du marché du travail. (Réf. 06319)
3 avril 2006
Vinci : le premier groupe mondial de construction renouvelle son CE européen
La direction et la plupart des organisations syndicales d’Europe, sauf la CGT et la CFTC, ont signé, le 27 février 2006, un accord de renouvellement du CE européen du groupe de construction Vinci...
31 mars 2006
France : le Conseil constitutionnel valide le Contrat première embauche
Le Conseil constitutionnel, juge de la conformité des lois à la Constitution, donne son feu vert à la promulgation de la loi instaurant le très contesté contrat première embauche (CPE). La balle...
31 mars 2006
Grande-Bretagne : douze engagements pour protéger les travailleurs
Le gouvernement britannique a annoncé, le 30 mars, son intention de faire la chasse aux patrons voyous et à certaines pratiques abusives des employeurs, comme l'assimilation des jours fériés à des...
31 mars 2006
Entrée en vigueur de la libre circulation des travailleurs entre la Suisse et les nouveaux Etats membres
La décision du Conseil du 27 février 2006 qui approuve le protocole relatif à la libre circulation des personnes entre la Suisse et les nouveaux Etats membres est publiée au Journal officiel de...
28 mars 2006
Grande-Bretagne : faible progression des salaires lors des négociations 2006
Les salaires en Grande-Bretagne ont augmenté à leur rythme le plus faible depuis trois ans pendant la période de négociations entourant le nouvel an, signale une étude du cabinet spécialisé...
28 mars 2006
La réforme du marché du travail en Espagne dans l’impasse
La réforme du marché du travail menée par le gouvernement et les partenaires sociaux est enlisée. Le ministre du Travail attend que surgisse un consensus sur les principaux points de la réforme...
27 mars 2006
Pays-Bas : débat sur l’ouverture des frontières à l’Europe de l’Est
Le débat sur l’ouverture des frontières aux ressortissants des nouveaux pays membres de l'Union européenne est vif aux Pays-Bas. Le gouvernement, qui doit se prononcer avant la fin du mois de...
24 mars 2006
Lituanie : un projet pour améliorer l’allocation de congé parental.
La ministre du travail et de la sécurité sociale, Vilija Blinkeviciute, a présenté un projet au Parlement visant à réformer la loi sur la maladie et la maternité. Ce projet doit accroître les...
22 mars 2006
Nos infos mind
Les trois organisations syndicales représentatives d’Orange France ont jusqu’au 10 décembre pour valider un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’équilibre vie...
8 décembre 2025
Les documents d’enregistrement universels des grandes entreprises européennes publiés en 2025 contiennent pour la première fois le reporting de durabilité exigé par la directive CSRD. Dans une...
31 octobre 2025
La directrice groupe de l’expérience employé et de la performance RH de Talan (7 000 collaborateurs) Candice Guillot présente à mind RH sa vision et sa stratégie d’introduction de l’IA au sein de...
20 octobre 2025
BPCE et ses organisations syndicales ont signé le 17 juillet 2025 le deuxième accord sur la gestion des emplois et parcours professionnels du groupe bancaire. Il place l’intelligence artificielle...
15 octobre 2025
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UE : la liste des nouveaux standards de reporting de la CSRD finalisée
Le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) a présenté le 4 décembre la liste des indicateurs de reporting révisée dans le cadre de la directive sur le reporting de...
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5 décembre 2025
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UE : la Commission propose d’assouplir le règlement sur l’IA
La Commission européenne a publié le 19 novembre une proposition de règlement omnibus visant à simplifier l’IA Act afin de “garantir une mise en œuvre rapide, harmonieuse et proportionnée” de...
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24 novembre 2025
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UE : un accord entre co-législateurs sur la directive omnibus
Le Parlement et le Conseil de l’UE se sont mis d’accord dans la nuit du 8 au 9 décembre sur l’affaiblissement des directives CSRD et sur le devoir de vigilance, ce qui ouvre la voie à une...
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9 décembre 2025
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UE : le Parlement adopte définitivement la directive omnibus et la dilution du devoir de vigilance
Le Parlement européen a adopté définitivement la directive omnibus modifiant les directives sur le reporting de durabilité et sur le devoir de vigilance ce 16 décembre. L’entrée en vigueur est...
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16 décembre 2025
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Italie : trois dirigeants du groupe de luxe Tod’s mis en examen pour exploitation des travailleurs
La filière du luxe continue à être dans la ligne de mire de la justice italienne pour les conditions de travail dans la sous-traitance. Le 20 novembre, le parquet de Milan a...
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La responsabilité des marques de prêt-à-porter dénoncée dans la violation des libertés syndicales en Asie
Amnesty International a publié le 27 novembre un rapport dénonçant les atteintes étatiques et provenant des fournisseurs textiles de marques occidentales à la...