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France : l’attestation du commissaire aux comptes servant à la détermination d’une réserve de participation ne peut être remis en cause dans le cadre d’un litige sur cette dernière quand bien même les représentants du personnel dénoncent une fraude dans les actes de gestion de l’entreprise
Dans une décision du 28 février, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé sans renvoi une décision rendue, en février 2016 (v. dépêche 9486), par la Cour d’appel de Versailles qui avait...
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1 mars 2018
Etats-Unis : le statut de co-employeur retrouve des couleurs
Une importante décision de l'agence fédérale américaine NLRB (National Labor Relations Board) sur les co-employeurs vient d'être annulée, car l'un des 5 membres du bureau n'aurait jamais dû...
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28 février 2018
General Electric : mise en place d’un CE européen central articulé avec des comités de division pour le groupe aux multiples sociétés opérant dans différentes activités
La négociation avait plusieurs enjeux : tirer les conséquences du rachat du pôle énergie d’Alstom et doter d’une représensation tous les salariés de ce conglomérat de sociétés, alors que jusque-là...
28 février 2018
Le Global Deal sauce française met l’accent sur le dialogue social international
Lancé en septembre 2016 par le premier ministre suédois Stefan Löfven, le Global Deal veut réarticuler et rééquilibrer la dimension économique et sociale pour une mondialisation soutenable et...
27 février 2018
UE : l’Institut syndical européen (ETUI) plaide pour une réduction collective et organisée du temps de travail
L'Institut syndical européen (ETUI) s'intéresse de près à la question de la réduction du temps de travail. Lors d'un déjeuner-débat organisé le 22 février à Bruxelles, le centre de recherche de la...
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26 février 2018
CEDH : l’employeur peut consulter des fichiers informatiques non identifiés comme privés
La Cour européenne des droits de l'Homme a validé, le 22 février, a jugé que l'employeur peut consulter en dehors de la présence du salarié les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme étant «...
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26 février 2018
Estonie : un accord « historique » dans le secteur de la finance
Certes, l’accord qui a finalement été conclu après 3 ans de discussion entre EFTL (le tout jeune syndicat estonien des employés du secteur financier) et Luminor, la 3e banque de la région baltique...
26 février 2018
Revue d’actualité du 22 février 2018
Au menu : deux arrêts de la CJUE sur temps de garde et sur licenciements collectifs et femmes enceintes, une enquête pour vérifier comment les entreprises abordent la diversité ethnique au UK, le...
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22 février 2018
Allemagne : 4,3% d’augmentation salariale et une revalorisation des retraites d’entreprise pour les salariés de Volkswagen
Mettant fin à des négociations tendues, marquées pour la première fois en dix ans par des grèves d’avertissement, la direction de Volkswagen et le syndicat IG Metall ont annoncé avoir trouvé, dans...
21 février 2018
Italie : les partenaires sociaux du secteur chimie-pharmacie créent un fonds destiné à faciliter le renouvellement générationnel
Baptisé TRIS (Tutele, Riqualificazione, Innovazione, Sostegno), le fonds de solidarité créé la semaine dernière par les organisations patronales Farmindustria et Federchimica et les syndicats...
21 février 2018
Pologne : le gouvernement a présenté un nouveau dispositif d’épargne retraite obligatoire
Selon le projet du gouvernement, toutes les entreprises auront l’obligation de mettre en place un Plan de capital retraite de leurs salariés. Ce Plan sera cofinancé par l’employeur, les salariés...
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21 février 2018
Revue d’actualité du 20 février 2018
Au menu : des recommandations aux entreprises françaises pour accompagner dans la poursuite de leur parcours professionnel les salariés qui perdront ou quitteront leur mandat dans le cadre des...
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20 février 2018
Cargill : signature d’un nouvel accord de CE européen placé sous la directive de 2009
Le nouvel accord signé le 7 février par l’entreprise américaine de l’agroalimentaire fait suite à la dénonciation, en novembre 2015, par les représentants du personnel européen de l’accord...
16 février 2018
CE européen : pour le Central arbitration committee britannique (CAC), la direction peut mettre en œuvre ses projets sans attendre l’avis du CE européen
Dans une décision rendue le 12 février (ici), le CAC (Central arbitration committee, juridiction compétence pour les relations professionnelles au Royaume-Uni) a affirmé qu’une direction n'a pas à...
16 février 2018
Hongrie : deux brèves sur des augmentations de salaire chez Bosch et Lidl
12% chez l’équipementier après une grève d’avertissement, 20% pour l’enseigne de supermarchés qui cherche à contrer la pénurie de personnel.
16 février 2018
Espagne : accord de compétitivité au sein de l’usine Ford d’Almussafes
Planet Labor, 15 février 2018, nº10564 – www.planetlabor.com
15 février 2018
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France : La Poste va lancer une négociation pour un accord sur l’IA
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L'UES Crédit Agricole SA va durcir les règles d'organisation du télétravail à partir de la mi-mars, a appris mind RH. Le nombre maximal de jours de télétravail est toutefois maintenu.
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L’Equal Employment Opportunity Commission (EEOC) a annoncé le 18 février engager des poursuites fédérales contre Coca-Cola Beverages Northeast...
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Le Conseil de l’UE a approuvé le 13 mars sa position sur la proposition de règlement omnibus, publiée en novembre dernier par la Commission afin de simplifier l’IA...