France : la Samaritaine (LVMH) condamnée à une amende pour surveillance des salariés Législations nationales L’entreprise gérant le magasin La Samaritaine a été condamnée à une amende de 100 000 euros pour violation du RGPD. La Commission nationale informatique et libertés française juge que l’entreprise n’a pas respecté les conditions permettant l’utilisation de caméras dissimulées, notamment quant à la protection de la vie privée des salariés.
Italie : l’utilisation d’un système de reconnaissance faciale pour contrôler la présence des salariés jugée illégale Législations nationales L’autorité italienne de protection des données, le Garante per la protezione dei dati personali (GPDP), a condamné un concessionnaire automobile pour avoir violé les données personnelles de ses salariés. L’entreprise utilisait en effet un système de reconnaissance faciale pour enregistrer leur présence et leur temps de travail. L’utilisation des données biométriques des salariés à cet effet n’étant prévue par aucune loi, elle est de fait interdite, a estimé le GPDP.
Royaume-Uni : le traitement des données biométriques doit être “nécessaire et proportionné” selon l’ICO Législations nationales Le Commissaire à l'Information (ICO), organisme britannique chargé de la protection des données et des droits à l'information, précise dans un avis d’exécution rendu le 23 février les conditions d’utilisation de données biométriques pour contrôler la présence des salariés. Si celle-ci n’est pas illégale, elle doit en revanche être “nécessaire et proportionnée” au but recherché par l’entreprise.
Royaume-Uni : l’ICO complète ses directives sur la protection des données personnelles Législations nationales Le Commissaire à l’information du Royaume-Uni (ICO) a publié le 12 décembre deux nouveaux projets de directives relatives à la conservation et l’utilisation de données personnelles des travailleurs.…
Réglementaire Royaume-Uni : une directive de l’ICO sur la protection des données en cas de surveillance Législations nationales Le Commissaire à l'information du Royaume-Uni (ICO) vient de publier des lignes directrices en matière de protection des données personnelles en cas de surveillance des salariés afin d’aider les employeurs à respecter la loi. Il s'appuie sur des exemples concrets et des bonnes pratiques.
Réglementaire Inde : Une loi sur la protection des données plus flexible que le RGPD européen Législations nationales La loi indienne sur la protection des données personnelles prévoit certains cas dans lesquels le consentement explicite n’est pas obligatoire, ce qui pourrait alléger les charges administratives des entreprises mais nécessite une certaine prudence.
Gratuit Pologne : l’employeur n’a pas le droit de recourir à des contrôles d’alcoolémie via les alcootests Législations nationales Suite à une série de modifications du Code du travail pour intégrer le RGPD, le Conseil national pour la protection des données a été assailli de questions sur la possibilité pour l’employeur de faire des des alcootests à ses employés.…