UE : la directive omnibus passe une étape importante au Parlement européen Législations européennes La commission des affaires juridiques a approuvé la position du Parlement européen sur la directive omnibus, par 17 voix contre 6, ce 13 octobre. En ce qui concerne le devoir de vigilance,…
UNI Global Union interpelle BNP Paribas sur ses liens avec la colonisation en Cisjordanie au titre du devoir de vigilance Initiatives des pouvoirs publics et autres parties prenantes La fédération syndicale internationale UNI Global Union a rendu publique le 9 octobre une lettre qu’elle a adressée la veille à BNP Paribas. Elle interpelle le groupe bancaire français (182 000 salariés) sur ses liens avec les entreprises israéliennes présentes en Cisjordanie,…
Réglementaire UE : inquiétudes autour de la directive sur le devoir de vigilance Législations européennes À quelques jours d’un vote au sein de la commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la proposition de directive omnibus, les partisans de la directive sur le devoir de vigilance s’inquiètent de la dernière proposition de compromis en circulation.…
Le Point de contact français de l’OCDE demande à Shein de se conformer aux standards internationaux de droits humains Référentiel / Normes Après deux ans de procédure, le Point de contact national de l’OCDE en France a publié le 29 septembre une série de 10 recommandations qui visent à pousser la plateforme de fast fashion chinoise Shein à revoir son modèle d’affaires et appliquer un devoir de vigilance. L’instance tripartite placée sous l’égide du ministère de l’Économie a relevé une large série de manquements par rapport aux principes directeurs de l’OCDE et formule des recommandations.
Allemagne : le conseil des ministres assouplit substantiellement la loi sur la vigilance Législations nationales Comme annoncé dans le programme de coalition négocié en avril 2025, le Conseil fédéral des ministres du 3 septembre a adopté une version très assouplie de la loi allemande sur la vigilance dans les chaînes d’approvisionnement (LkSG). Les obligations de reporting sont supprimées et les sanctions limitées aux infractions graves. Cette solution, qui ne tranche en faveur ni de la suppression ni du maintien des obligations, laissent le patronat comme les ONG insatisfaites.
Royaume-Uni : le Parlement appelle à une loi sur le devoir de vigilance contre le travail forcé Législations nationales Le comité parlementaire britannique sur les droits humains a publié fin juillet un rapport aux conclusions alarmantes : les entreprises britanniques ne prennent pas assez de mesures pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Parmi leurs recommandations, les députés et les Lords du comité réclament un renforcement du cadre législatif incluant l’introduction d’un processus de vigilance obligatoire.
Réglementaire Nouvelle-Zélande : des initiatives parlementaires proposant un devoir de vigilance contre l’esclavage moderne Législations nationales Le 17 juillet, une proposition de loi contre l’esclavage moderne a été introduite devant le Parlement de Nouvelle-Zélande. Si elle est adoptée, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dollars néo-zélandais (environ 26 millions d’euros) devront publier une déclaration sur l’esclavage moderne pour lutter notamment contre le travail forcé en leur sein et le long de leur chaîne d’approvisionnement.…
UE : les États membres d’accord pour pousser plus loin la dérégulation de la CSRD et du devoir de vigilance Législations européennes La directive omnibus franchit une étape avec l’adoption d’une position commune des États membres qui allègerait de manière radicale le devoir de vigilance, en faisant notamment passer son seuil d’application de l’ensemble des entreprises de plus de 1.000 à celles de plus de 5.000 salariés seulement. Le vote du rapport du Parlement européen est attendu pour mi-octobre.
Réglementaire France : la condamnation de La Poste pour manquement à son devoir de vigilance confirmée en appel Législations nationales La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste pour manquement à son devoir de vigilance au titre de la loi française. C’est la première décision de la chambre spécialisée sur les contentieux en matière de durabilité, qui permet de préciser l’interprétation de l’application de la loi, notamment dans la concertation avec les organisations syndicales.
Réglementaire UE : les positions des co-législateurs s’affinent sur l’allègement du devoir de vigilance et de la CSRD Législations européennes Près de quatre mois après la publication de la directive omnibus par la Commission, le cadre de négociation d’allègement de la CSRD et du devoir de vigilance se dessine entre le Parlement européen et le Conseil. Les derniers textes disponibles laissent entrevoir un possible débat entre co-législateurs sur les seuils d’application et sur le champ du devoir de vigilance dans les chaînes de valeur des entreprises.
