Allemagne : le conseil des ministres assouplit substantiellement la loi sur la vigilance Législations nationales Comme annoncé dans le programme de coalition négocié en avril 2025, le Conseil fédéral des ministres du 3 septembre a adopté une version très assouplie de la loi allemande sur la vigilance dans les chaînes d’approvisionnement (LkSG). Les obligations de reporting sont supprimées et les sanctions limitées aux infractions graves. Cette solution, qui ne tranche en faveur ni de la suppression ni du maintien des obligations, laissent le patronat comme les ONG insatisfaites.
Royaume-Uni : le Parlement appelle à une loi sur le devoir de vigilance contre le travail forcé Législations nationales Le comité parlementaire britannique sur les droits humains a publié fin juillet un rapport aux conclusions alarmantes : les entreprises britanniques ne prennent pas assez de mesures pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Parmi leurs recommandations, les députés et les Lords du comité réclament un renforcement du cadre législatif incluant l’introduction d’un processus de vigilance obligatoire.
Réglementaire Nouvelle-Zélande : des initiatives parlementaires proposant un devoir de vigilance contre l’esclavage moderne Législations nationales Le 17 juillet, une proposition de loi contre l’esclavage moderne a été introduite devant le Parlement de Nouvelle-Zélande. Si elle est adoptée, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dollars néo-zélandais (environ 26 millions d’euros) devront publier une déclaration sur l’esclavage moderne pour lutter notamment contre le travail forcé en leur sein et le long de leur chaîne d’approvisionnement.…
UE : les États membres d’accord pour pousser plus loin la dérégulation de la CSRD et du devoir de vigilance Législations européennes La directive omnibus franchit une étape avec l’adoption d’une position commune des États membres qui allègerait de manière radicale le devoir de vigilance, en faisant notamment passer son seuil d’application de l’ensemble des entreprises de plus de 1.000 à celles de plus de 5.000 salariés seulement. Le vote du rapport du Parlement européen est attendu pour mi-octobre.
Réglementaire France : la condamnation de La Poste pour manquement à son devoir de vigilance confirmée en appel Législations nationales La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste pour manquement à son devoir de vigilance au titre de la loi française. C’est la première décision de la chambre spécialisée sur les contentieux en matière de durabilité, qui permet de préciser l’interprétation de l’application de la loi, notamment dans la concertation avec les organisations syndicales.
Réglementaire UE : les positions des co-législateurs s’affinent sur l’allègement du devoir de vigilance et de la CSRD Législations européennes Près de quatre mois après la publication de la directive omnibus par la Commission, le cadre de négociation d’allègement de la CSRD et du devoir de vigilance se dessine entre le Parlement européen et le Conseil. Les derniers textes disponibles laissent entrevoir un possible débat entre co-législateurs sur les seuils d’application et sur le champ du devoir de vigilance dans les chaînes de valeur des entreprises.
Réglementaire Pascal Canfin : “Il faut que les entreprises qui voient leur intérêt dans le devoir de vigilance comme dans la CSRD s’expriment” Législations européennes L’examen des révisions de fond des directives CSRD et devoir de vigilance, qui doivent aboutir à leur large allègement sur proposition de la Commission, débute au Parlement européen alors que les dirigeants allemand et français font pression contre le devoir de vigilance. Le député Pascal Canfin, négociateur pour le groupe Renew, revient pour mind RH sur son rôle en la matière et sa démarche de consultation des entreprises destinée à nourrir ses propositions.
Gratuit UE : Emmanuel Macron s’attaque à son tour au devoir de vigilance Législations européennes Alors qu’il l’avait soutenu, le président français s’en prend désormais au devoir de vigilance européen et réclame sa suppression, jugeant que la proposition de directive omnibus, qui allège déjà largement les obligations des entreprises en la matière, ne va pas assez loin.
France : le lourd impact social des importations agroalimentaires (étude) Référentiel / Normes Une étude publiée par des ONG et un think-tank met en évidence les conséquences sociales et environnementales dans les pays de production des importations françaises de 13 produits dont le café, le cacao, le soja, les tomates et les bananes. Les normes du Pacte vert européen pourraient y remédier à condition qu’elles ne soient pas trop allégées par le paquet omnibus, considèrent les auteurs.
UE : le Conseil veut préciser les changements de fond apportés par la directive omnibus Législations européennes Selon un document diffusé le 17 avril, la présidence polonaise du Conseil de l’UE a déjà trouvé un compromis sur la deuxième partie du paquet omnibus portant sur les modifications de fond apportées à la CSRD et la directive sur le devoir de vigilance. Il devra également être adopté par le Parlement pour faire l’objet d’un accord total et être adopté avant la fin de l’année.
