Réglementaire UE : les députés veulent faire du marché public un levier d’amélioration de la qualité de l’emploi Législations européennes Sanctions. A la suite de la consultation lancée en mars dernier (v. dépêche n°120151), la Commission européenne s'apprêterait à proposer une législation fixant un quota de 40% de femmes dans les CA d'ici 2020. Le quotidien britannique, qui a pu consulter le projet de proposition, rapporte que le texte vise les entreprises de plus de 250 salariés et celles faisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Ces dernières devront faire état tous les ans de la composition de leur CA. En cas de non-respect des quotas européens, les États membres pourront imposer des sanctions financières ou refuser à ces entreprises des aides publiques.
Réglementaire UE : vers un large rabotage des indicateurs sociaux de la CSRD Législations européennes Le 31 juillet 2025, le Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG) a publié sa proposition de révision des standards de reporting obligatoire dans le cadre de la CSRD. Après le report et le relèvement des seuils, c’est la troisième couche d’un allègement conséquent des obligations de transparence sociale et environnementale des entreprises européennes.
Réglementaire UE : seconde phase de consultation des partenaires sociaux sur le télétravail et le droit à la déconnexion Législations européennes La Commission européenne défend la nécessité d’un texte ou d’un cadre sur le télétravail et le droit à la déconnexion dans le second document de consultation envoyé aux partenaires sociaux fin juillet. Pour améliorer le bien-être des travailleurs, réduire l’absentéisme et harmoniser les règles nationales, elle avance vers la reconnaissance formelle d’un droit à la déconnexion et des règles minimales dans les rédactions des avenants de télétravail.
Réglementaire UE : les députés de la commission emploi souhaitent une directive sur le management algorithmique Législations européennes La commission de l’emploi du Parlement européen demande à la Commission européenne de réguler le management algorithmique, face aux risques qu’il pose pour la santé mentale et physique des travailleurs. La proposition législative appelle à une information obligatoire des travailleurs, un contrôle humain et à une évaluation des risques en matière de santé dans l’utilisation par les employeurs de ces systèmes technologiques.
Réglementaire UE : l’obligation de faire la transparence sur les travailleurs de la chaîne de valeur reportée à 2027 pour toutes les entreprises Législations européennes Si la directive reportant la CSRD pour les entreprises pour les entreprises de moins de 500 salariés a été votée en avril, les dispositions initiales du texte s’appliquent encore pour les plus grandes.…
Réglementaire Gratuit UE : un programme social léger pour la présidence danoise Législations européennes La présidence danoise du Conseil de l’UE, qui débute ce 1er juillet, s’annonce légère sur le plan social. Si le gouvernement nordique (centre gauche) indique vouloir défendre la libre circulation, des “conditions de travail décentes” et un “environnement de travail permettant la santé et la sécurité”,…
Réglementaire Gratuit UE : le Conseil veut limiter l’encadrement des stages Législations européennes Les États membres ont adopté un mandat de négociation le 19 juin sur la proposition de directive datée de 2024 visant à lutter contre le salariat déguisé dans le cadre des stages en milieu professionnel.…
UE : les États membres d’accord pour pousser plus loin la dérégulation de la CSRD et du devoir de vigilance Législations européennes La directive omnibus franchit une étape avec l’adoption d’une position commune des États membres qui allègerait de manière radicale le devoir de vigilance, en faisant notamment passer son seuil d’application de l’ensemble des entreprises de plus de 1.000 à celles de plus de 5.000 salariés seulement. Le vote du rapport du Parlement européen est attendu pour mi-octobre.
UE : la Commission appelle la France à respecter la directive sur le temps de travail Législations européennes La Commission européenne a indiqué le 18 juin dans un communiqué avoir envoyé une lettre de mise en demeure à la France pour non-respect des dispositions de la directive 2003/88 sur le temps de travail.…
Réglementaire UE : la Commission veut sanctionner l’Espagne qui n’a pas transposé intégralement la directive sur les conditions de travail Législations européennes La Commission européenne réclame des sanctions financières contre l’Espagne, accusée de ne pas respecter les obligations de transparence et de prévisibilité des conditions de travail,…
