Réglementaire UE : le texte omnibus subit un coup d’arrêt au Parlement Législations européennes La période de référence de 30 ou 90 jours - posée par la directive 98/59 sur les licenciements collectifs et qui sert à qualifier un licenciement de collectif sur la base du nombre de ruptures de contrats de travail intervenu pendant cette période - doit-elle précéder, succéder ou couvrir la cession du contrat de travail d’un plaignant qui demande à bénéficier du régime plus protecteur des licenciements collectifs ? Cette question a été posée par une juridiction espagnole à la Cour de Justice de l'UE. La première doute de la compatibilité de la jurisprudence nationale avec ladite directive. En effet, cette dernière considère que seules les cessations d’emploi qui ont eu lieu dans les 90 jours précédant la date du licenciement individuel en cause sont prises en compte pour établir l’existence d’un licenciement collectif. Pour l’Avocat général Bobek, dans des conclusions rendues hier 11 juin, la protection résultant du régime prévu pour les licenciements collectifs doit être déclenchée « si le travailleur a été licencié au cours d’une période continue de 30 ou 90 jours pendant laquelle le nombre de licenciements atteint le seuil requis, quel que soit le mode de calcul utilisé », c’est-à-dire entièrement avant, entièrement après ou en partie avant et en partie après le licenciement en question.
Réglementaire UE : les partenaires sociaux une nouvelle fois divisés sur l’initiative télétravail Législations européennes Les principaux partenaires sociaux européens ont publié leur contribution sur la deuxième phase de consultation sur le télétravail et le droit à la déconnexion. Dans sa réponse, la Confédération européenne des syndicats réitère son attachement à un instrument juridiquement contraignant pour “protéger les travailleurs”.…
UE : la directive omnibus passe une étape importante au Parlement européen Législations européennes La commission des affaires juridiques a approuvé la position du Parlement européen sur la directive omnibus, par 17 voix contre 6, ce 13 octobre. En ce qui concerne le devoir de vigilance,…
Réglementaire UE : le Parlement adopte définitivement la révision de la directive CE européens Législations européennes Par 414 voix contre 139, les députés européens ont validé la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens présentée par la Commission début 2024. “C’est l’aboutissement d’un processus de près de 16 ans,…
Réglementaire UE : inquiétudes autour de la directive sur le devoir de vigilance Législations européennes À quelques jours d’un vote au sein de la commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la proposition de directive omnibus, les partisans de la directive sur le devoir de vigilance s’inquiètent de la dernière proposition de compromis en circulation.…
UE : des parlementaires veulent s’attaquer à l’écart salarial femmes-hommes Législations européennes En 2023, le salaire horaire des femmes était encore inférieur 12% à celui des hommes dans l’UE. Dans un rapport déposé à la commission de l’emploi du Parlement le 29 septembre, deux députées appellent donc la Commission à bâtir une nouvelle stratégie d’égalité et un plan d’action dédié.…
Réglementaire UE : le Parlement veut durcir la directive sur l’encadrement des stages professionnels Législations européennes Les députés veulent durcir le cadre de régulation des stages professionnels (ceux qui ne sont pas obligatoires dans le cadre d’un cursus universitaire) par rapport à celui proposé par la Commission en 2024.…
Réglementaire UE : les députés veulent faire du marché public un levier d’amélioration de la qualité de l’emploi Législations européennes Dans un rapport d’initiative adopté le 9 septembre, les députés de la commission du marché intérieur appellent la Commission européenne à renforcer les clauses sociales dans la révision annoncée de la directive sur l’achat public.…
Réglementaire UE : vers un large rabotage des indicateurs sociaux de la CSRD Législations européennes Le 31 juillet 2025, le Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG) a publié sa proposition de révision des standards de reporting obligatoire dans le cadre de la CSRD. Après le report et le relèvement des seuils, c’est la troisième couche d’un allègement conséquent des obligations de transparence sociale et environnementale des entreprises européennes.
Réglementaire UE : seconde phase de consultation des partenaires sociaux sur le télétravail et le droit à la déconnexion Législations européennes La Commission européenne défend la nécessité d’un texte ou d’un cadre sur le télétravail et le droit à la déconnexion dans le second document de consultation envoyé aux partenaires sociaux fin juillet. Pour améliorer le bien-être des travailleurs, réduire l’absentéisme et harmoniser les règles nationales, elle avance vers la reconnaissance formelle d’un droit à la déconnexion et des règles minimales dans les rédactions des avenants de télétravail.
